J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788

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Arrêtés du 22 juillet 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900194A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1999 :
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.